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T-8.1, r. 6 - Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une municipalité, un centre de services scolaire ou une commission scolaire qui a acquis une terre à la suite d’une vente effectuée pour non-paiement de taxes ne peut formuler une demande en vertu de la présente section.
D. 233-89, a. 14; D. 90-2003, a. 5; D. 816-2021, a. 105.
14. Une municipalité ou une commission scolaire qui a acquis une terre à la suite d’une vente effectuée pour non-paiement de taxes ne peut formuler une demande en vertu de la présente section.
D. 233-89, a. 14; D. 90-2003, a. 5.
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